Nous sommes heureux de vous informer que nous offrons maintenant les services d'un Commissaire à l'assermentation pour la province de Québec, autorisés pour le Québec, avec juridiction partout au Canada et dans tous les pays. Service est offert sur place et à distance (sur rendez-vous uniquement), en langue française ou anglaise, au besoin.
Qu’est-ce qu’un serment et une déclaration solennelle?
Un serment est quand une personne jure que le contenu d’un document est vrai et correct.
Une déclaration solennelle a lieu lorsqu’une personne déclare solennellement que le contenu d’un document est vrai et correct.
Un serment et une déclaration solennelle ont essentiellement le même effet juridique.
Un déposant doit prêter serment ou faire une déclaration solennelle devant le commissaire à l’assermentation, qui est qualifié pour prêter serment.
Un serment ou une déclaration solennelle ne peut être fait par téléphone, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication électronique.
Aucun conseil juridique n’est donné par commissaire d’assermentation.
Qui nomme les Commissaires à l'assermentation pour la province de Québec?
Les commissaires à l’assermentation sont nommés par le Ministre de la Justice du Québec pour une période renouvelable de trois ans.
C’est quoi le rôle du Commissaire à l'assermentation
Leur rôle est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi. Dans l’espèce; certains textes de loi exigent qu’une personne soit assermentée avant de signer un document ou de témoigner. Cette formalité permet de donner un caractère plus officiel ou crédible à ce document ou témoignage. Par exemple, une personne qui déclare sous serment un fait qu’elle sait inexact et dans l’intention de tromper s’expose à des accusations de parjure en vertu du Code Criminal du Canada.
Pouvoirs et restrictions du Commissaire à l'assermentation
Un commissaire à l’assermentation peut :
Faire prêter le serment au Québec (et à l’extérieur du Québec, s’il y est autorisé) pour une procédure ou un document destiné uniquement au Québec;
Un commissaire à l’assermentation ne peut pas :
Certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original et le seul pouvoir que la loi lui accorde est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi.
Un commissaire à l’assermentation peut-il agir comme répondant pour une demande de passeport ou pour l’authentification d’une photo?
Le rôle du commissaire à l’assermentation consiste à faire prêter le serment et non à vérifier l’identité de la personne assermentée.
Toutefois, certaines organisations acceptent qu’un commissaire à l’assermentation agisse comme répondant pour confirmer l’identité d’une personne et authentifier un document (ex. : une photo).
Quel est le pouvoir d’un commissaire à l’assermentation à l’extérieur du Québec?
Lorsqu’il est nommé pour l’extérieur du Québec, le commissaire à l’assermentation peut faire prêter le serment pour une procédure ou un document présenté au Québec. Si la procédure ou le document doit être présenté à l’extérieur du Québec, il est préférable de vérifier (dans cette province, territoire ou pays) si l’assermentation d’un commissaire à l’assermentation du Québec est acceptée.
Un commissaire à l’assermentation peut-il refuser de faire prêter un serment?
Un commissaire à l’assermentation est nommé pour faire prêter le serment, mais il n’en a pas l’obligation. Par exemple, il peut refuser d’assermenter s’il constate que :
le document n’est pas fait dans les formes exigées, qu’il est visiblement rédigé de façon erronée ou qu’il contient des affirmations gratuites ou grossières;
le déclarant ne paraît pas en possession de toutes ses facultés ou ne semble pas en mesure d’exprimer sa volonté.
Un commissaire à l’assermentation peut-il attester qu’une photocopie d’un document est une copie conforme à l’original?
Un commissaire à l’assermentation ne peut pas, en raison de sa fonction, attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original. Il peut cependant faire prêter le serment à la personne qui lui présente cette copie et qui lui déclare qu’elle est conforme au document original.
Combien le commissaire à l’assermentation peut demander pour chaque serment.
Par loi, le commissaire à l’assermentation peut demander un montant maximum de $5CAD (ou l’équivalent en USD) en honoraires pour chaque serment.
Vous devrez préparer vous documents correctement avant d'arriver à votre rendez-vous.
IMPORTANT. Le cout de $5CAD (ou l’équivalent en USD) c’est uniquement pour chaque serment. Les photocopies, la numérisation, la rédaction de textes et de documents, le remplissage de formulaires et l'impression ne seront pas inclus et ont toujours un coût supplémentaire au coût mentionné du serment, qui est basé sur le matériel et le temps investis dans la préparation du document souhaité. Les services à distance peuvent entraîner des frais supplémentaires en raison de l'utilisation d'un jeton de timbre numérique électronique qui a un coût, de travails de numérisation, impression, rédaction, d’expédition par la poste et temps investi, selon vos besoins. Appelez-nous.
– Aucune frais de rendez-vous sur place des 8:00 à 21:00
– frais de déplacement sur demande
– frais de rendez-vous sur demande entre 21:00 et 8:00
Étapes du serment
« Vous déclarez sous serment que tout ce qui est énoncé dans le présent document est la vérité. Dites : Je déclare sous serment. »
Une fois qu’il a prêté serment, le déclarant doit signer la déclaration en présence du commissaire à l’assermentation. Si sa signature apparaît déjà dans sa déclaration, il doit la signer de nouveau.
Le commissaire à l’assermentation indique le lieu et la date de l’assermentation en utilisant le libellé suivant :
« Déclaré sous serment devant moi à ________________________________
(nom de la localité) ce _______________________ (date) »
Il appose ensuite sa signature et inscrit, à la main ou à l’aide d’un timbre, son nom, les mots « commissaire à l’assermentation pour le Québec » (ou, selon le cas, « commissaire à l’assermentation pour le Québec et pour l’extérieur du Québec ») et le numéro de sa commission.
Exemples de documents qui ont communément besoin du serment
L’assermentation est définie comme l’action de prêter serment ou de faire prêter serment à quelqu’un. La prestation de serment peut s’effectuer dans le cadre d’une déclaration écrite ou verbale. Selon les lois d’interprétation fédérale et québécoise
l’expression du serment peut se faire au moyen d’une affirmation solennelle. En matière civile, la prestation du serment a été remplacée par l’affirmation solennelle.
Il s’agit d’une condition de validité de certains documents, notamment en matière criminelle.
Exemples:
• Preuve de résidence
• Documents d’immigration
• Affidavits
• Demandes de passeport étranger
• Preuve de résidence permanente à l’étranger
• Déclarations exigées par la Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ)
• Déclaration pour documents de Cour
• Déclarations statutaires concernant la propriété d’un bien
• Déclarations statutaires de sexe ou de genre sur les documents gouvernementaux pour adultes et enfants, y compris Déclaration statutaire de changement de désignation du sexe sur un enregistrement de naissance
• Lettre d Autorisations de voyage pour enfants
• Lettre d’invitation au Canada (pour de visa touristique, immigration ou Supervisa)
• Déclaration de statut familial
• Copie de documents d’identité
• Documents pour l’ambassade et consulat
• Titres et affaires de propriété immobiliere
• Formulaire passeport ou document de voyage canadien perdu, volé, endommagé, détruit ou inaccessible
• Demandes de pension et soutien alimentaire
• Saisie immobilière
• Faillite
• Сopies des diplômes
• Formulaire légal pour adoption
• Certificat d’hébergement pour l’obtention de visa touristique
• Contrat de travail
• Déclaration d’état civil non marié ou célibataire
• Signatures de témoins
• Documents pour prêt bancaire
• Déclaration de changement de nom
• Toute autre déclaration statutaire ou affidavit requis par la loi
Vous preparer pour le service
Ne signez pas les documents avant notre rendez-vous – c’est le travail du commissaire de vous identifier correctement et de vous signaler la signature du document.
Une pièce d’identité valide avec photo (permis de conduire, passeport, ect) doit être présentée pour vérifier votre identité.
Pour des copies certifiées conformes des documents, apportez les documents originaux et une copie à votre rendez-vous.
Remplissez tous vos documents avant, sauf pour la signature et les dates.
La personne qui signe le document doit comparaître devant le commissaire.
Pour plus d’information consulter le Registre des commissaires à l’assermentation des personnes nommées par le ministre de la Justice pour faire prêter serment :
3nationslaw
6600, boulevard Chase Oaks # 150
Plano, TX 75023
(sur rendez-vous uniquement)
Téléphone:
États-Unis 1- (469) 343-4341
Mexique + 52- (444) 340-2571
Canada + 1- (514) 552-1532
Télécopieur: + 1- (469) -574-3400
Courriel: info@3nationslaw.com
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